Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, M. Gold.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une passerelle universitaire de sorte que tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat pourra être admis en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.