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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, M. Gold.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation pour les élus locaux sur les enjeux énergétiques et climatiques, dispensée par des formateurs qualifiés, afin de les doter des compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques locales favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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