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Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses dispositions existent en matière de formation, d’autorisation d’absence ou de crédits d’heures mais de nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier en raison des fortes réticences de leur employeur.
C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un statut de salarié protégé aux maires et aux élus locaux, à l’instar des dispositions existant pour les salariés titulaires d’un mandat d’élu syndicaliste.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 9.
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