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Amendement N° 25 2ème rectif. (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Devésa, Billon, MM. Mizzon, Canévet, Longeot, Mmes Romagny, Gacquerre, M. Cambier, Mmes Olivia Richard, Vermeillet, MM. Levi, Delahaye, Henno, Mme Antoine, MM. Courtial, Pillefer, Kern, Pascal Martin, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38, 75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Actuellement, sont affranchies d'impôts les indemnités de fonction des élus locaux, de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 38, 75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IBTFP), quel que soit le nombre de mandats.
Le présent amendement relève le taux à 40% afin d'afin de revaloriser le montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux (fraction représentative des frais d'emploi) et notamment au bénéfice des élus des territoires ruraux.
Plus généralement, cette mesure, soutenue par l'AMF, participe à renforcer l'attractivité du statut de l'élu local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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