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Amendement N° 262 3ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Alain Marc, Vincent Louault, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Chevalier, Bleunven, Daubet.
Texte de loi N° 20232024-367
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation concernant la bonne intégration de la situation spécifique des élus locaux dans les formulaires administratifs et notamment ceux relevant de l’administration fiscale. À défaut de résultats satisfaisants, le rapport explore les pistes d’amélioration.
Exposé Sommaire :
Dans leurs relations avec l’administration, fiscale notamment, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément leur situation du fait souvent de l’absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y également ici un sujet de reconnaissance du mandat d’élu local.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation concernant la bonne prise en compte par l’administration de la situation des élus locaux dans l’élaboration d’un certain nombre de formulaires de renseignement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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