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Amendement N° 30 2ème rectif. (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendement identique : 167 )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Rojouan.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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