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Amendement N° 167 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendement identique : 30 )
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Reynaud, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Mme Drexler, MM. Laménie, Henri Leroy, Daniel Laurent, Mmes Josende, Sollogoub, Imbert, MM. Anglars, Longeot, Maurey, Somon, Genet.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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