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Amendement N° 304 3ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Brault, Alain Marc, Vincent Louault, Chevalier, Bleunven, Daubet.
Texte de loi N° 20232024-367
Avant l'article 8
Avantl’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre 1erde la première partie du code du travail est complété par un chapitre intitulé : « Garanties accordées aux élus municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle » qui comprend les articles L. 1621-1 à L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales, qui deviennent les articles L. ... à L. .... du code du travail ;
II. – Le titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont éparpillées dans le Code du Travail et dans le Code Général des Collectivités Territoriales, avec des vides juridiques.
Réunir ces dispositions permettra d'assurer une meilleure information des élus et des Directions des Ressources Humaines (les cursus universitaires en droit du travail étudiant nécessairement davantage le Code du Travail, que le Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet amendement vise à rendre visible les dispositions relatives au Statut de l’élu auprès des directions des ressources humaines, et donc dans le Code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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