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Amendement N° 308 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 424
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’obligation, pour l’ensemble des élus locaux, de suivre une formation sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dès le début de leur mandat.
Cette disposition vise à sensibiliser et à responsabiliser les élus locaux quant à la prévention, à la détection et à la prise en charge des situations de violences sexistes et sexuelles dans le cadre de leurs fonctions.
Il est impératif que les élus locaux soient en mesure de reconnaître et de réagir de manière adéquate face à tout cas de violence sexiste ou sexuelle, que ce soit au sein de leur collectivité ou dans leur interaction avec les citoyens. En outre, cette formation contribuera à créer un environnement plus sûr et plus inclusif au sein des institutions locales, favorisant ainsi une meilleure représentativité et participation de tous les citoyens.
Les violences sexistes et sexuelles ont des effets sur toutes les strates de nos sociétés et doivent constituer un combat prioritaire des décideurs publics. C’est pourquoi, cette disposition de formation des élus est essentielle.
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