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Sous-Amendement N° 424 à l'amendement N° 308 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 mars 2024 par : M. Roiron, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, Linkenheld, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat, MM. Michaël Weber, Vayssouze-Faure, Temal, Tissot, Uzenat, Mme Rossignol, M. Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Kanner, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Féret, M. Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Chantrel, Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits.»
III. Alinéa 7
Remplacer les mots :
L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
Le troisième alinéa de l’article L. 3123-10 est complété par la phrase suivante
IV. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »
V. Alinéa 11
Remplacer les mots :
L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
le troisième alinéa de l’article L. 4135-10 est complété par la phrase suivante
VI. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »
Exposé Sommaire :
L’amendement n°308 vise à sensibiliser et à responsabiliser les élus locaux quant à la prévention, à la détection et à la prise en charge des situations de violences sexistes et sexuelles dans le cadre de leurs fonctions.
Nous partageons la préoccupation d’une formation des élus locaux afin qu’ils soient en mesure de reconnaître et de réagir de manière adéquate face à tout cas de violence sexiste ou sexuelle, que ce soit au sein de leur collectivité ou dans leur interaction avec les citoyens.
Cependant, nous estimons que cette formation relève à titre principal de la collectivité et non pas du DIFE, qui peut par ailleurs être utilisé par chaque personne pour des formations dépassant l’exercice du mandat.
Compte tenu de l’importance de ce sujet, nous pensons que ces formations doivent être organisées:
dans le cadre des formations obligatoires prévues par le CGCT dans la première année de mandat et prises en charge par le budget des collectivités locales;à destination de tous les élus municipaux et pas uniquement ceux ayant une délégation.
Les questions de déontologie et de conflit d’intérêt nous semblent devoir également être intégrées, au regard de l’amendement n°309.
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