Amendement N° 323 4ème rectif. (Tombe)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Brault, Alain Marc, Vincent Louault, Chevalier, Bleunven, Daubet.

Photo de Corinne BOURCIER Photo de Emmanuel Capus Photo de Marie-Claude LERMYTTE Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Luc BRAULT Photo de Alain Marc Photo de Vincent LOUAULT Photo de Cédric CHEVALIER Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Raphaël DAUBET 

Texte de loi N° 20232024-367

Après l'article 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-61-....- Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »

Exposé Sommaire :

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence, sous la forme d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures (articles L.2123-1 et L.2123-2 du code général des collectivités territoriales).

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées àdu temps de travail effectif pour les droits à retraite. En application de ce principe, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pas toujours respecté.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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