Amendement N° 326 4ème rectif. (Non soutenu)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 87 87 87 379 379 379 )

Déposé le 6 mars 2024 par : Mme Bourcier.

Photo de Corinne BOURCIER 

Texte de loi N° 20232024-367

Après l'article 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »

Exposé Sommaire :

Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Un élu insulté qui décide de temporiser la situation et de ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide de porter plainte en voyant que la situation perdure dans le temps et en se règle pas en discutant, ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et se voir opposer la prescription biennale « en cas de silence prolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non-respect des clauses du contrat » (la jurisprudence est constante sur ce point).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion