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Amendement N° 87 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 326 326 326 379 379 379 )
Déposé le 6 mars 2024 par : M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mmes Noël, Belrhiti, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Khalifé, Paccaud, Houpert, Mme Guidez, M. Klinger, Mmes Billon, Nédélec, MM. Bleunven, Louis Vogel, Kern, Mme Romagny, MM. Delcros, Duffourg, Folliot, Courtial, Bonhomme, Sautarel, Levi.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’allonger la prescription assurantielle biennale à 5 ans. Il s’agit de permettre à un élu victime, dans l’exercice de son mandat, d’une situation conflictuelle qui perdure dans le temps de porter plainte en bénéficiant de la protection de son assurance sur cinq ans. Ce dispositif permet ainsi à un élu confronté à une situation qui s’envenime de ne pas être sanctionné par une échéance trop courte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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