Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 379 3ème rectif. (Non soutenu)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 87 87 87 326 326 326 )
Déposé le 6 mars 2024 par : MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Masset, Gold, Guiol, Cabanel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »
Exposé Sommaire :
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».
Un élu insulté qui décide de temporiser la situation et de ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide de porter plainte en voyant que la situation perdure dans le temps et ne se règle pas en discutant, ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et se voir opposer la prescription biennale « en cas de silence prolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non-respect des clauses du contrat ». La jurisprudence est constante sur ce point.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.