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Amendement N° 349 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Masset, Gold, Guiol, Cabanel.
Texte de loi N° 20232024-367
Avant l'article 5
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.
Exposé Sommaire :
Il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.
Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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