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Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, MM. Roux, Guérini.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le bénévolat se trouve aussi au sein des fondations.
En effet, les fonctions de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d’intérêt général, sont, au même titre que pour les associations, exercées bénévolement par les administrateurs.
Contrairement aux associations, l’engagement au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne permet pas aujourd’hui aux bénévoles de bénéficier d’un congé.
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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