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Amendement N° 26 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
« Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code des assurances ainsi que les obligations émises par les associations dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ierdu livre II du code monétaire et financier. »
II. – La deuxième phrase de l’article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigée : « Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces fondations sont ceux autorisés par le code des assurances pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance ainsi que les obligations émises par les associations dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est soutenu par France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt
général faisant appel à la générosité du public.
Cet amendement vise à inclure les titres associatifs au sein de la liste des placements financiers autorisés pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ainsi que les fondations d’entreprises, et par extension pour les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) au regard des statuts types.
Les titres associatifs constituent une solution de financement pour les associations. Il s’agit d’obligations émises par une association sans but lucratif qui permettent à ceux qui les acquièrent d'investir dans les fonds propres d'une association, en échange d'une rémunération annuelle plafonnée au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Cette mesure permettrait aux ARUP, FRUP et aux fondations d’entreprises d’utiliser leurs excédents de trésorerie pour investir dans des titres associatifs, favorisant ainsi le financement des associations émettrices.
Cela va dans le sens du plan d’action en faveur de l’investissement dans les associations présenté le 28 septembre 2021 par Olivia Grégoire, alors secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable. En outre, cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux lancés par le ministère de l’Intérieur et le Conseil d’Etat à l’été 2023, sur la reconnaissance d’utilité publique auxquels France générosités et le Centre français des fonds et fondations contribuent.
Si cet amendement ne vise pas directement les placements autorisés pour les FRUP, aucun texte n’y faisant référence hormis les statuts-types, il serait évidemment souhaitable que les évolutions prévues dans le présent amendement s’appliquent également aux FRUP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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