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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2024 par : M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Masset, Mme Pantel, MM. Roux, Guérini.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 6 ter
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service mentionné au 6° du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant d’une réduction d’impôts selon les modalités prévues au 1° peuvent bénéficier d’une bonification de cette réduction d’impôts lorsque ces personnes s’investissent dans des associations à but non lucratif. Cette bonification correspond à un supplément de 20 % du montant total de la réduction d’impôts accordée, dans la limite annuel d’un plafond de 10 000 euros. Pour bénéficier de cette bonification, les contribuables doivent justifier de leur participation à des activités bénévoles au sein des associations, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Contrairement aux idées reçues, seulement trois bénévoles sur dix ont plus de 65 ans. Pourtant, le bénévolat est un moyen efficace de lutter contre l’isolement des séniors et permet aux personnes âgées de rester en bonne santé.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux réalisés par les professionnels du secteur, visant à assurer la promotion et développer la visibilité du bénévolat auprès des séniors.
L’amendement proposé ajoute un nouvel alinéa à l’article 199 quindecies du code général des impôts. Il prévoit une bonification de la réduction d’impôts accordée aux personnes âgées, accueillis dans des établissements qui leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie. Il permet d’inciter, les résidents qui le peuvent, à réaliser des activités bénévoles au sein de l’établissement. Ces activités pourraient s’articuler autour du développement du lien intergénérationnel afin de favoriser le contact et l’échange et renforcer la transmission de savoirs et de savoir-faire entre générations. Elles pourraient prendre la forme d’un accompagnement tutoré et d’exercices ludiques ou éducatifs.
Cette bonification serait calculée en fonction du montant de la réduction d’impôts initiale et serait soumise à des conditions précisées par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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