Amendement N° 35 3ème rectif. (Adopté)

L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles.

L’ouverture du CPF aux retraités conduirait à changer le principe, fixé au niveau législatif, de ce compte. Le CPF est un dispositif de formation professionnelle qui a pour objectif l’insertion, le maintien, ou l’évolution professionnelle. Cela explique qu’il cesse d’être alimenté, et surtout mobilisé, à compter de 67 ans (âge de la retraite à taux plein).

Les chiffrages de la Caisse des dépôts et consignations estiment que 5, 3 millions de personnes âgées de 62 à 83 ans ont un CPF d’un solde moyen de 1 660 euros. L’impact potentiel de cette mesure sur le fonds France compétences serait de 8, 8 milliards d’euros.

Dans un contexte d’efforts budgétaires et suite au plan d’économies de 10 milliards d’euros annoncés par le gouvernement – un plan qui porte sur tous les secteurs, mêmes les plus sensibles –il n’est pas raisonnable de maintenir cette mesure.

Par ailleurs, il n’existe aucun référentiel définissant les formations destinées à l’acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. De même, il n’existe aucun registre des bénévoles : il est donc impossible de cibler le public éligible.

Aussi, cet amendement propose de supprimer la disposition visant à permettre l’ouverture du CPF aux retraités.

À noter que conformément à la loi du 5 septembre 2018, la souscription à des formations est déjà ouverte sous conditions aux retraités engagés dans des activités de bénévolats puisqu’ils peuvent continuer à alimenter et mobiliser leur CEC via la plateforme MonCompteFormation (sans faire appel aux fonds employeurs du fonds France compétences).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.