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Amendement N° 52 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2024 par : M. Canévet, Mmes Havet, Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, Hingray, Fargeot, Courtial, Duffourg, Mme Romagny, MM. Loïc Hervé, Capo-Canellas.
Texte de loi N° 20232024-387
Article 2 bis
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et g
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et bien d’autres encore. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier du don de congés et de jours de repos au même titre que les autres œuvres ou organismes d’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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