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Amendement N° 53 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2024 par : M. Canévet, Mmes Havet, Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, Jean-Michel Arnaud, Hingray, Fargeot, Courtial, Duffourg, Mme Romagny, MM. Loïc Hervé, Capo-Canellas.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la limite de deux ans précédemment énoncée, la durée de service d’intérêt général participant à l’accomplissement d’une mission de service public confiée à une personne morale citée au présent 3° est limitée à six ans. »
Exposé Sommaire :
L’amendement en question vise à étendre la période du dispositif de mécenat de compétence de 2 à 6 ans pour les services d’intérêt général impliqués dans des missions de service public confiées à des groupements agréés.
Le mécénat de compétence consiste à mettre à disposition les collaborateurs d’une entreprise pour soutenir une organisation d’intérêt général. La limite de 2 ans a été imposé afin de limiter les abus qui avaient pu être constatés dans cette mise à disposition de collaborateur vers des projets autres qu’associatif ou bénévole. En rehaussant cette limite à 6 ans, dans les conditions précédemment énoncées, il s’agit de permettre aux associations et aux fondations de tirer pleinement parti de ce dispositif, dans l’esprit du projet initial, en bénéficiant d’employés expert. Cela renforcerait l’impact de ces organisations en pérennisant cette expertise et permettrait aux collaborateurs de s’engager sur le long terme.
Actuellement, 25% des entreprises mécènes considèrent le mécénat de compétence comme un levier prioritaire dans leur stratégie de mécénat. En simplifiant le dispositif, nous favorisons l’essor d’une pratique déjà couronnée de succès et renforçons l’impact positif local. De plus, le mécénat de compétence joue un rôle clé pour 42% des entreprises mécène en fédérant leurs salariés et en attirant des talents, renforçant ainsi leur stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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