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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2024 par : Mmes Paoli-Gagin, Laure Darcos, Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, Vincent Louault, Alain Marc, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-387
Article 3
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
À cause de l’inflation des normes et de la complexité administrative et réglementaire, les maires de nos petites communes voient leur capacité d’action entravée et peinent à concrétiser leurs initiatives. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de mener des projets complexes, qui requiert une ingénierie ad hoc.
Ces compétences sont particulièrement répandues dans les entreprises. C’est pourquoi il semble opportun de permettre aux salariés des grands groupes de venir prêter main forte à des élus locaux pour mener à bien leurs projets, et singulièrement dans les petites communes où les employés municipaux sont déjà très mobilisés par les affaires courantes. Cet appui ponctuel peut donc utilement renforcer l’action des élus locaux, en leur faisant bénéficier de compétences professionnelles adaptées à leurs besoins.
C’est pourquoi le présent amendement vise à élargir la liste des personnes morales bénéficiaires du mécénat de compétences à toute commune de moins de 5 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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