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Amendement N° 9 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2024 par : Mmes Paoli-Gagin, Laure Darcos, Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, Vincent Louault, Alain Marc, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 vise à valoriser, dans la déclaration de performance extra-financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale. Cet amendement propose d’en renforcer l’ambition en intégrant les actions de mécénat dans le rapport RSE des entreprises, afin de mieux valoriser les actions menées par elles pro bono.
Il convient en effet de rappeler qu’une action de mécénat représente toujours un coût supporté par l’entreprise dans l’intérêt général, qu’elle effectue en sus de sa contribution financière par l’impôt. Ces actions méritent d’être mieux valorisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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