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Amendement N° 1 (Rejeté)
Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Discuté en séance le 19 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 2
Déposé le 18 mars 2024 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-423
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 732-24-1 du code du rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 732-24-…. – I.- La Nation se fixe pour objectif de réformer le système de retraite de base des non-salariés des professions agricoles avant le 1erjanvier 2030.
« II.- Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Il y a à l’heure actuelle, en France, 1, 3 millions de retraités non-salariés agricoles. Tous les exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient aujourd’hui leur retraite calculée sur l’ensemble de leur carrière. Ils sont les seuls dans cette situation. Leur pension de retraite moyenne s’établit à 1 150 euros brut, contre 1 500 euros pour la moyenne globale.
Les non-salariés agricoles, dont le travail est indispensable à la nation et dont la pénibilité du travail est unanimement reconnue, souffrent de revenus trop bas. Sans une augmentation conséquente de leurs revenus d’activité, leurs pensions de retraite resteront faibles.
Le passage au calcul des retraites agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années va dans le bon sens, mais il ne viendra pas résoudre la problématique des retraites agricoles. Il est donc proposé par cet amendement d’amorcer une réforme globale du système de retraite de base des non-salariés agricoles avant 2030.
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