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Amendement N° 10 3ème rectif. (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 26 mars 2024 par : MM. Parigi, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Cambier, Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Longeot, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-446
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend prolonger le délai dont dispose à ce jour l’AGRASC pour mettre en oeuvre la procédure d’affectation sociale des biens confisqués.
En l’état actuel, l’article 7 du décret N° 2021-1428 du 2/11/2021, dispose que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an, délai à l’issue duquel lesdits bien ne peuvent plus être affectés.
Or l’ensemble des contingences administratives qui incombent à l’Agrasc la confronte à des délais incompressibles ( mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures...)
Pour ces raisons et afin de rendre l’usage social desdits biens effectif, il est ici proposé de porter le délai d’affectation à 3 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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