Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)

Rénovation de l'habitat dégradé

Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 10 )

Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj, Masset, Mme Maryse Carrère.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Raphaël DAUBET Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Philippe GROSVALET 
Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux Photo de Annick GIRARDIN Photo de Ahmed LAOUEDJ Photo de Michel MASSET Photo de Maryse Carrère 

Texte de loi N° 20232024-446

Après l'article 1er

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dont dispose l'Agrasc pour la mise à disposition d'un bien confisqué.

En effet, l'une des difficultés rencontrées par l'AGRASC est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or, parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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