Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)

Rénovation de l'habitat dégradé

Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj, Masset, Mme Maryse Carrère.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Raphaël DAUBET Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Philippe GROSVALET 
Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux Photo de Annick GIRARDIN Photo de Ahmed LAOUEDJ Photo de Michel MASSET Photo de Maryse Carrère 

Texte de loi N° 20232024-446

Après l'article 1er

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de permettre l'attribution par l'Agrasc des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion