Amendement N° 27 (Rejeté)

Mises au point au sujet de votes

Discuté en séance le 9 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 4 13 21 21 )

Déposé le 8 avril 2024 par : M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Pierre BARROS Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Jean-Pierre Corbisez 

Texte de loi N° 20232024-493

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 3 de la présente proposition de loi obligera les salariés à se déclarer grévistes plus en amont du jour de grève. Cela vise à limiter l’incidence de la grève sur le fonctionnement des transports, et donc l’efficacité de la grève elle-même.

De plus, cet article obligera également les salariés à se déclarer grévistes parfois avant même que la négociation ait eu lieu entre les syndicats et l’employeur. Rien n’empêche en effet que cette négociation se tienne la veille de la grève. Autrement dit, en obligeant les salariés à annoncer au plus tôt leur participation à la grève, cet article acte par anticipation l’absence d’accord à toute négociation qui permettrait d’éviter la grève.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de ne pas toucher au délai de déclaration individuel d’intention, qui est déjà en soi une contrainte importante pour le droit de grève des salariés.

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