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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 9 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 4 13 27 )
Déposé le 9 avril 2024 par : MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Laouedj, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-493
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 tend à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes.
La proposition de loi a pour but de restreindre l’exercice du droit de grève. Une telle ambition législative ne peut se faire sans un travail préalable de consultation approfondie avec les partenaires sociaux. Or ce travail n’a pas été mené.
Par ailleurs, le droit de grève étant un droit à valeur constitutionnelle, il n’est pas souhaitable de légiférer par une proposition de loi sur des restrictions à son exercice, sans étude d’impact.
Pour ces raisons, il est proposé par le présent amendement de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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