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Amendement N° 11 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 avril 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2024 par : Mme Billon, MM. Lafon, Levi, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial, Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern, Henri Leroy, Mmes Morin-Desailly, Romagny, Saint-Pé, MM. Delcros, Genet, Duffourg, Mmes Jacquemet, Muller-Bronn, MM. Pillefer, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-497
Article 3
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de diplôme ou de titre pour s’inscrire aux concours de la fonction publique.
Actuellement, cette dérogation existe pour les parents d’au moins trois enfants et pour les sportifs de haut niveau. Le service civique, d’une durée d’un an maximum, n’a pas vocation à remplacer des années d’études et par conséquent les titres et diplômes reçus. Cet amendement vise donc à ne pas maintenir cette possibilité de dérogation, considérant qu’elle n’est pas justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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