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Amendement N° 9 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 avril 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2024 par : Mme Billon, MM. Lafon, Levi, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial, Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern, Henri Leroy, Mme Morin-Desailly, M. Folliot, Mmes Romagny, Saint-Pé, MM. Delcros, Genet, Duffourg, Mmes Jacquemet, Muller-Bronn, MM. Pillefer, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-497
Article 1er
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis.
Exposé Sommaire :
La durée de la formation civique et citoyenne est pour l’instant fixée à 2 jours minimum. Le texte issu de la commission propose de passer à 3 jours de formation minimum.
Dans son rapport, la rapporteure indique que l'obligation de formation n’est pas entièrement satisfaite puisqu’un quart des jeunes engagés n’en bénéficie toujours pas et que seulement la moitié d’entre eux font deux journées effectives de formation.
Les journées de formation, financées par l’État, ne sont donc pas toujours effectives. Sachant qu’une journée de formation a un coût conséquent, et bien que l'Agence du service civique ait expliqué avoir accru depuis septembre 2023 son contrôle sur ce point, cet amendement propose de formaliser une obligation de contrôle entre les journées de formation subventionnées et les journées de formation effectuées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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