Amendement N° 4 (Tombe)

Cet amendement vise à proposer une solution intermédiaire en matière de destruction d'un nid suite à sa déclaration auprès d'un préfet.

Les auteurs de cet amendement sont très inquiets du caractère facultatif introduit en commission en matière de destruction du nid. Ils estiment que le caractère non prescriptif d'une loi débouche souvent sur son application très partielle voire son inexistence. Les quinze années de retard dans la lutte contre le frelon asiatique démontrent bien que le volontariat n'aura pas porté ses fruits.

Par ailleurs, laisser à la discrétion du préfet le soin de décider ou non de procéder à la destruction alors même que le texte impose aux particuliers de le déclarer pourrait paraitre peu compréhensible pour nos concitoyens si leur démarche ne débouchait sur aucune action concrète de la force publique.

Prenant en compte le fait qu'il peut apparaitre inutile de détruire les nids à l'automne du fait que la colonie se meure et que les femelles fondatrices ont déjà migré pour hiberner, les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la destruction du nid durant les six premiers mois de l'année et de laisser à l'appréciation du préfet le fait d'y procéder les six derniers mois.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).