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Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Prolifération du frelon asiatique
Discuté en séance le 11 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2024 par : Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-501
Article 1er
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un chef d’exploitation apicole
par les mots :
tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches.
Il s'agit ainsi de viser les chefs d'exploitations mais aussi une grande partie des cotisants de solidarité à la MSA, dont l'exclusion resterait incompréhensible.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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