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Amendement N° COM-10 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-514
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre Ier, du livre II est complétée par un paragraphe 9, comprenant un article L. 213-10-13, intitulé :
« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 213-10-13. -
Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées, la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.
« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1erjanvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.
« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.
« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. » ;
2° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi complété : «, pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;
b) Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS.
En effet, des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l'eau par l'utilisation de produits contenant des PFAS : ustensiles du quotidien, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, mousses anti-incendie.
Ces contaminations ayant des impacts sur les eaux pluviales et usées, il semble normal que leur mise sur le marché donne lieu au paiement d’une redevance dès lors que cela génère des pollutions et des frais pour les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS.
Cet l'objet du présent amendement qui propose de créer une nouvelle redevance liée aux substances PFAS, perçue par les agences de l'eau.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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