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Amendement N° COM-12 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-514
Article 2
Alinéa 5, dernière phrase
Le montant :
100
est remplacé par le montant :
200
Exposé Sommaire :
L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte.
Le seul de perception est fixé à cent grammes et le taux à 100€ par 100 grammes dans le texte issu de l'Assemblée nationale.
Les auteurs de cet amendement estiment que les coûts engendrés par la pollution de nos milieux naturels seront colossaux, particulièrement en termes de dépollution, et qu'il convient donc de prévoir des financements en conséquence.
Le présent amendement propose donc de doubler le taux afin qu'il atteigne 200€ pour 100 grammes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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