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Amendement N° COM-13 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-514
Article 1er
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
prévention des risques
Insérer les mots :
de la transition écologique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer le ministère de la transition écologique dans la rédaction de l'arrêté visé à l'alinéa 13 en matière de classement des communes.
Il s'agit d'avoir ici une approche globale et intégrée associant tous les ministères concernés par cette question de la pollution aux PFAS et de la transition nécessaire pour en limiter au maximum le recours à l'avenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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