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Amendement N° COM-7 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-514
Article 1er
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des mesures de soutien envisagées pour les accompagner
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise en place de dispositifs d'accompagnement des communes lorsque celles-ci se trouvent sur la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS.
Il s'agit ici de ne pas laisser les communes sans soutien de la part des pouvoirs publics lorsqu'elles se trouvent classées sur cette liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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