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Amendement N° COM-12 rectifié (Irrecevable)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2024 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Mmes Laure Darcos, Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Rochette, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-536
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements :
« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées ; la part des ressources consacré au financement de l’innovation dans le secteur industriel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 2° Au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;
« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés ;
2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :
«
| L. 221-5, à l’exception de ses troisième à septième et de son neuvième alinéas | la loi n° du XXX |
»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre au défi du financement des entreprises innovantes, piliers de notre politique de réindustrialisation. La mobilisation de l’épargne accumulée par les ménages français, et notamment celle déposée sur les livrets A et les LDSS, doit permettre d’y apporter une réponse concrète et massive. Il s’agit en l’occurrence de flécher une partie des encours de ces livrets d’épargne réglementée vers le financement de ces entreprises.
Le dispositif proposé reprend celui de la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française adoptée par le Sénat le 5 mars dernier. Il est simplement proposé d’élargir le périmètre d’intervention en y intégrant l’ensemble des entreprises innovantes, en prévoyant un décret conjoint de Bercy et du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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