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Amendement N° COM-37 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 7 mai 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mme Havet, M. Bonnecarrère, Mmes Jacquemet, Nathalie Goulet, MM. Kern, Hingray, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-536
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l’article L. 227-2 du code de commerce, ajouter l’alinéa suivant :
« 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. »
II- En conséquence, ajouter les mots suivant à la fin du 2e alinéa de l’article L. 227-2-1:
« ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227-2 et portant sur ses titres de capital »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote instauré par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022.
En l'état, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation, une exclusion qui prive la majorité des PME de l'opportunité de développement que le régime pilote vise à offrir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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