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Amendement N° COM-43 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2024 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Mmes Laure Darcos, Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Rochette, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 1er
1) Alinéa 10
Après le mot « personnes », insérer le mot « physiques ».
2) Alinéa 11
a) Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».
b) Remplacer le mot : « vingt-cinq » par le mot : « cinq ».
3) Rédiger ainsi l'alinéa 12
« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder cinq ans. ».
Exposé Sommaire :
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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