Amendement N° COM-7 rectifié (Rejeté)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au d) du 3 de l’article L. 221-32-2, après les mots « aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 » sont insérés les mots « et de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 224-3, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^erjuillet 2024, après les mots « ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier » sont insérés les mots « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, »

II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, après les mots « ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier » sont insérés les mots « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ».