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Amendement N° COM-5 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Déposé le 27 mai 2024 par : Mme Belrhiti.
Texte de loi N° 20232024-555
Après l'article 8
Avant le 1er juillet 2025, le ministre en charge de l’énergie procède à un appel d’offres, neutre technologiquement, dans les conditions définies à l’article R. 311-13 du code de l’énergie pour assurer la sécurité d’approvisionnement métropolitaine.
Le contrat de soutien prévoit notamment, une prime annuelle fixe pour rémunérer la puissance active garantie, vérifiée par un coefficient de disponibilité.
Afin d’éviter l’artificialisation des sols et faciliter les conditions de raccordement, le lauréat de l’appel d’offres ne pourra s’installer que sur un site historique de production d’électricité.
Exposé Sommaire :
La crise de l’énergie de l’hiver 2022-2023 a montré les fragilités de la production électrique française. Compte tenu des prévisions du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité sur l’augmentation de la consommation électrique, conséquence de l’électrification des usages, il est nécessaire de prévoir des capacités pilotables pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
Toutefois, compte tenu des objectifs de limitation de l’artificialisation de notre territoire et pour éviter des délais importants de raccordement au réseau public de transport d’électricité, il est prévu que ces installations ne seront éligibles à l’appel d’offres que si elles sont installées sur un site historique de production d’électricité.
Le présent amendement permet donc d’assurer la sécurité d’approvisionnement métropolitaine dans les meilleurs délais possibles.
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