Amendement N° COM-141 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 1er qui vise à remplacer une part de la production de logements locatifs sociaux par du logement intermédiaire.

Il vient modifier de manière conséquente les équilibres de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU en autorisant les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d’autres.

La loi SRU, a permis d’accroître le nombre de logements sociaux sur le territoire national tout en rééquilibrant de manière géographique le parc locatif social. Bien que l’efficacité de la loi SRU ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. En effet, les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans plus tôt.

En permettant la prise en compte du logement locatif intermédiaire (LLI) dans les quotas de loi SRU pour les communes qui s’engagent dans une trajectoire de rattrapage, l’article 1er constitue un affaiblissement inacceptable de la loi SRU qui ne permet pas de répondre à la crise du logement qui touche plus durement les familles modestes.

En effet, de par les niveaux de ressources et de loyers afférents, le LLI n’est pas un produit social, ni même destiné aux classes moyennes. Enfin, il faut noter l’absence de pilotage public de la production de cette offre : depuis la disparition de l’agrément, les collectivités n’ont aucune capacité à orienter ni même à suivre le développement du LLI (ainsi que le stock, celles-ci n’ayant pas non plus connaissance des sorties de dispositifs).

Dans son avis « Rendre effectif le droit au logement pour tous », du 28 mars 2024, la CNCDH recommande « de ne pas introduire les logements intermédiaires dans le décompte des obligations SRU, sous peine de dénaturer l’esprit de l’article 55 de la loi ».

De ce fait, l’intégration d’un tel produit aux logements valorisés dans le cadre de la loi SRU paraît inopportun compte-tenu du retard national dans l’application de la loi et du niveau inédit de demandeurs. C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.