Amendement N° COM-111 rectifié (Rejeté)

La crise du logement que nous traversons est inédite : une chute de près de 24 % des mises en chantier de logements entre 2022 et 2023, un agrément de 85 000 logements sociaux en 2023, soit le plus bas niveau observé depuis 40 ans, combinés à un effondrement des dépôts de permis de construire et à un marché privé devenu inaccessible pour la grande majorité des ménages.

Ainsi, la priorité doit être donnée au logement du plus grand nombre avec une relance ambitieuse de la production de logement sociaux : c’est bien l’objectif de la loi SRU et particulièrement de son article 55 qui vise à rééquilibrer l’offre de logement social et abordable sur l’ensemble du territoire, en favorisant une répartition équilibrée du parc social, garante de la mixité sociale et de la solidarité territoriale.

Dans le contexte actuel, il est essentiel de concentrer les efforts sur l’offre en logements abordables qui puisse répondre aux besoins de la grande majorité des Français. A cet égard, il convient de ne pas introduire une forme de concurrence entre logements locatifs sociaux (LLS) et logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les objectifs de production des territoires.

Il est donc proposé par cet amendement de supprimer cet article 1er qui permettrait aux communes actuellement déficitaires en logements sociaux d’atteindre une partie de leurs objectifs par la production de logements intermédiaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.