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Amendement N° COM-51 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 29 mai 2024 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe SER est opposé à l'article 1er.
La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d'1, 8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.
Cette décision est totalement déconnectée des besoins et de la demandes des français : 70% des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70% des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI).
La loi SRU a déjà fait l’objet d’ajustements avec la loi 3DS de février 2022 : Quelle évaluation de ces ajustements avant de détricoter encore la loi SRU ?
La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30% possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux).
La principale difficulté que rencontrent les maires aujourd’hui pour construire du logement social ce sont les choix des gouvernements successifs depuis 2017 : création de la RLS, fin de l’abondement du Fnap par l’État, exonération de TFPB pour la réhabilitation des logements sociaux pendant 25 ans sans compensation... une politique qui pénalise par ailleurs les territoires qui ont beaucoup de logements sociaux et peu de recettes fiscales.
Notre groupe demande la suppression de l'article 1er.
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