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Amendement N° COM-17 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Pellevat, Mme Noël, M. Genet, Mmes Josende, Goy-Chavent, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Canayer, MM. Lefèvre, Karoutchi, Mmes Micouleau, Dumont, M. Bouchet.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 1er
Alinéa 4
Après les mots :
du code général des impôts
Insérer les mots :
ou par la réutilisation de logements réservés aux employés à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs selon l’article L. 1242-2-3 du code du travail
Exposé Sommaire :
Les communes touristiques et stations classées sont les plus pourvoyeuses en emplois saisonniers et la crise du logement que nous connaissons ne permet pas l’accueillir les travailleurs saisonniers au plus près de leur activité.
Le logement des saisonniers est une problématique dans la plupart des communes touristiques et réserver des logements à ces employés impacte le nombre de logements sociaux dans les territoires touristiques.
Inclure ces logements qui par nature ont une vocation sociale aux logements sociaux permettrait aux communes touristiques d’atteindre les objectifs de construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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