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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Rochette, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-585
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre éligibles, par voie législative, les jeunes entreprises innovantes (JEI) à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance. Cette garantie s’avère en effet déterminante pour soutenir l’ouverture à l’international des entreprises innovantes et il apparaît donc pertinent d’en faire bénéficier les JEI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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