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Amendement N° 117 (Tombe)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 73 73 )
Déposé le 16 mai 2024 par : M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette double exigence est applicable tous les cinq ans.
Exposé Sommaire :
La sécurité des personnes hébergés une courte durée dans un meublé de tourisme est aussi primordiale que celle des autres habitants de l’immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme. L
Le respect de règles précises en matière de sécurité des installations électriques et de chauffage d’une part, d’équipements en dispositifs de détection du risque incendie et d’extincteurs d’autre part doit être attesté selon une périodicité régulière et pas seulement lors de la déclaration préalable à la mise en location du meublé de tourisme.
L’amendement propose de retenir une périodicité raisonnable de deux ans.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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