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Amendement N° 6 2ème rectif. (Tombe)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 73 73 117 )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Brisson, Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier, Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren, Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont, Garnier, Pauline Martin, MM. Belin, Panunzi, Bruyen, Grosperrin, Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Étienne Blanc, Daniel Laurent, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette double exigence est applicable tous les cinq ans.
Exposé Sommaire :
Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme ainsi qu'à celle des habitants de l'immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme.
Par conséquent, le respect de règles précises en matière de sécurité des installations électriques et de chauffage d’une part, d’équipements en dispositifs de détection du risque incendie et d’extincteurs d’autre part doit être attesté selon une périodicité régulière et pas seulement lors de la déclaration préalable à la mise en location du meublé de tourisme.
Le présent amendement propose par conséquent de retenir une périodicité raisonnable de cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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