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Amendement N° 141 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 21 63 71 71 )
Déposé le 16 mai 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er
Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi
Exposé Sommaire :
Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à savoir au minimum disposer de l’étiquette D selon le DPE) pour les résidences principales louées en meublé de tourisme.
Or, selon le droit en vigueur, il n’existe pas, par défaut, de durée de location maximale pour un meublé de tourisme.
Certaines communes peuvent certes limiter la durée totale de location du logement par année civile, mais cette durée demeurera longue (90 jours) et peut être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.
Par ailleurs, le délai pour organiser cette mise en conformité du respect de ces règles de décence énergétique ayant été repoussé à dix ans, les propriétaires disposent d’un temps suffisamment long pour effectuer les travaux nécessaires.
Cet amendement, proposé par France Urbaine, vise donc à supprimer l’exception accordée aux résidences principales.
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